Conditions générales de vente
Lisez soigneusement les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées les ‘Conditions Générales’) avant de marquer votre accord sur leur contenu.
Les Conditions Générales sont conclues entre vous (ci-après dénommé le ‘Consommateur’) et Lubilines, dont le siège social est situé au 10 Place d’Haquegnies, 7911 Frasnes-Lez-Anvaing, inscrit au registre sous le n° BE0668.295.752 et dont les numéros de téléphone et l’adresse e-mail sont les suivants:
Tel +32 (0)495 28 05 14 Email : info@lestissuslubilines.be
Article 1 GENERALITES
Une convention de vente à distance (régie par la loi du 14 juillet 1991) entre Lubilines et le Consommateur est établie implicitement après l’acceptation d’une commande passée par le Consommateur. Lubilines emploiera tous les moyens raisonnablement à sa disposition pour exécuter la commande, mais se réserve à tout moment le droit de refuser la commande. L’acceptation par Lubilines se fera sans délai injustifié par voie électronique et contiendra un récapitulatif de la commande du Consommateur. Toute commande acceptée par Lubilines confirme l’adhésion par le Consommateur aux Conditions Générales qui font foi entre les parties, à l’exclusion de toutes autres conditions générales .
Article 2 PRIX
Le prix est celui en vigueur au jour de la commande. Le prix comprend l’emballage et la T.V.A..
Article 3 PAIEMENT
Toutes les livraisons sont payables au comptant par carte de crédit au moment de la commande du Consommateur à Lubilines. Lubilines pourra suspendre les livraisons jusqu’à ce que les paiements aient été effectués en totalité.
Article 4 FACTURATION
Lubilines enverra la facture avec la livraison de la marchandise vendue ou par la suite par poste à la demande du client.
Article 5 TRANSPORT
Les frais de transport (forfait ) sont inclus dans le calcul du prix total a payer. Lubilines se réserve le choix des moyens de transport et du transporteur.
Article 6 TRANSFERT DE RISQUES
Après la remise de la marchandise par le transporteur au Consommateur, les risques en cas de perte, vol, détérioration ou destruction sont à charge du Consommateur. Toute réclamation ne pourra s’effectuer que par lettre recommandée avec accusé de réception dans les quarante-huit (48) heures suivant la livraison de la marchandise. Les renseignements techniques sont donnés en toute bonne foi et sont le fruit de notre recherche et de notre expérience. Les circonstances d’utilisation et de mise en œuvre ne nous étant pas connues, notre responsabilité ne pourrait être engagée pour toute perte ou dommage pouvant en résulter. Lubililnes se réserve le droit d’apporter toutes modifications à ses produits sans avis préalable. Notre responsabilité est par conséquent limitée au remplacement quantitatif d’un produit reconnu défectueux par notre service technique. Les réclamations doivent nous parvenir par lettre recommandée avec accusé de réception dans les (3) trois jours suivant la livraison de la marchandise.
Article 7 LIVRAISON
Le lieu de livraison est celui que vous indiquez sur votre commande.
Lubilines s’engage à livrer dans les 8 jours à partir du lendemain du jour où le Consommateur a transmis sa commande. En cas de retard raisonnable de livraison, les parties pourront se mettre d’accord sur un délai supplémentaire qui n’autorisera pas le Consommateur à refuser la marchandise, à annuler sa commande ou à réclamer des dommages et intérêts. Si, par la faute du Consommateur, la marchandise livrée n’est pas réceptionnée, Lubilines pourra soit considérer la commande comme résiliée, sans préjudice de son droit à obtenir des dommages et intérêts, soit entreposer la marchandise à un endroit de son choix aux seuls frais du Consommateur jusqu’à son enlèvement.
Article 8 ANNULATION DE COMMANDE
Le Consommateur a le droit de notifier par lettre recommandée avec accusé de réception qu’il renonce à sa commande, sans pénalités et sans indication de motif, dans les sept (7) jours ouvrables à dater du lendemain du jour de la livraison de la marchandise commandée sous les Conditions Générales. Les risques en cas de perte, vol, détérioration ou destruction lors du renvoi sont à charge du Consommateur. LES MARCHANDISES DOIVENT ETRE RENVOYEES AU FRAIS DU CONSOMMATEUR DANS LEUR EMBALLAGE D’ORIGINE NON OUVERT DANS LES TROIS (3) JOURS OUVRABLES APRES NOTIFICATION PAR LE CONSOMMATEUR QU’IL SOUHAITE RENONCER A L’ACHAT. Nous rembourserons votre commande dés la réception de celle -ci : ( sauf les frais d’envoi qui reste à la charge de l’acheteur).
Passé ce délai, aucune commande ne pourra être annulée ou modifiée par le Consommateur sans l’accord écrit de Lubilines et moyennant paiement de frais d’annulation ou de modification. Ces frais tiendront compte des frais encourus et des engagements souscrits par Lubilines et de toute perte pour Lubilines résultant de l’annulation ou de la modification.
Article 9 FORCE MAJEURE
Lubilines ne sera pas tenu de remplir ses obligations en cas de force majeure. Par force majeure, on entend notamment et de manière non limitative, toute circonstance dans laquelle Lubilines ne peut exercer dans les faits un contrôle de décision et qui entraînerait l’impossibilité totale ou partielle d’exécuter les commandes. En cas de force majeure pendant plus de 2 mois, le Consommateur pourra soit annuler sa commande conformément à l’article 8 des Conditions Générales, soit maintenir sa commande pour être exécutée après la disparition des circonstances de force majeure aux prix en vigueur à la date de la livraison.
Article 10 LIMITE DE RESPONSABILITE LIEE A L’USAGE DE CE SITE Internet.
Lubilines vous offre via son site toutes les informations nécessaires au bon choix et au bon usage de ses produits. Toutefois nous n’accepteront aucune responsabilités pour des dommages liées directement ou indirectement à l’utilisation de ce site Internet. Nous ne garantissons ni le bon fonctionnement, ni l’exactitude du contenu du site.
Article 11 VIE PRIVÉE – DÉCLARATION DE CONFIDENTIALITÉ
1. La gestion des données personnelles se fait conformément à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard du traitement de données à caractère personnel. Lubilines est le responsable du traitement. Le Consommateur dispose à tout moment d’un droit d’accès et de rectification à ses données, ainsi que d’un droit d’opposition à leur utilisation.
2. Les données personnelles seront utilisées aux fins suivantes :
o Crédit et facturation des marchandises ;
o Fourniture d’informations concernant le déroulement de la commande.
o Information sur les autres produits et services de Lubilines ainsi que sur les produits et services de partenaires sélectionnés sur base des préférences personnelles. Si le Consommateur ne désire pas recevoir ce type d’information, il peut prendre contact avec le service clientèle de Lubilines qui supprimera le traitement à cette fin à sa première demande et sans frais.
o Fourniture de données à des tiers sur base des obligations légales.
o Pour l’établissement de statistiques d’utilisation. sécurisation du système
3. Le site web de Lubilines fait usage de Cookies, qui sont installés sur l’ordinateur du Consommateur. Les Cookies sont indispensables dans le traitement de la commande pour retrouver les informations au sujet du Consommateur. Ces informations (telles la configuration de l’ordinateur et les préférences personnelles du Consommateur) facilitent les utilisations ultérieures du site web de Lubilines. Elles ne contiennent ni nom ni adresse ni autres données personnelles, telles par exemple les données fournies de cartes de crédit. Le Consommateur peut configurer son ordinateur de telle façon qu’il n’accepte pas les Cookies. Dans ce cas, il est possible qu’il ne puisse pas faire usage de toutes les fonctionnalités du site web de Lubilines ni accéder à certaines parties de celui-ci.
Article 12 DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les textes, graphismes, images, scripts, illustrations, logiciels, logos, signes, noms commerciaux, modèles, figures ou marques figurant sur le site web de Lubilines et l’ensemble des droits de propriété intellectuelle reposant sur ces Créations (droits des marques, droits sur les dénominations statutaires et commerciales, droit des dessins, droits des brevets, droits d’auteur, droits des bases de données, droits sur le know-how, et autres droits de propriété intellectuelle, enregistrés ou non, ainsi que toutes les demandes d’obtention d’un des droits précités, et tous les autres droits visant à fournir une protection similaire ou un effet semblable à un des droits précités, où que ce soit dans le monde (‘Droits de Propriété Intellectuelle’)) sont la propriété de ou, le cas échéant, sont concédés en licence à Lubilines qui en restera titulaire. Le Consommateur s’engage à ne pas porter atteinte, directement ou indirectement, ou par l’intermédiaire de tiers auxquels il serait associé, aux Droits de Propriété Intellectuelle de Lubilines et à prendre toutes les mesures nécessaires à la protection de ces droits. A ce titre, l’utilisateur maintiendra en bon état toutes les mentions de droits relatives à Lubilines ou au produit ou service fourni par Lubilines.
Article 13 RESERVE DE PROPRIETE
Jusqu’au moment du paiement intégral de la marchandise, Lubilines reste propriétaire de celle-ci. Un mois après une mise en demeure de payer envoyée, par lettre recommandée avec accusé de réception, Lubilines sera fondée, en cas de non-paiement, à rentrer immédiatement en possession de la marchandise.
Article 14 DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Les Conditions Générales et les commandes qui en découlent seront exclusivement régis par le droit belge. En cas de litige ou de contestation concernant l’existence, l’interprétation et l’exécution des Conditions Générales ou des commandes qui en découlent, le Tribunal de Commerce de Tournai sera seul compétent.
Article 15 GENERALITES
1. Si une clause quelconque des Conditions Générales et des commandes qui en découlent, est déclarée nulle par un tribunal ou par toute autre autorité, une telle décision n’affectera en aucun cas la validité des autres clauses et les parties s’engagent à remplacer de commun accord la clause annulée par une autre disposition, légalement valide, ayant un effet économique équivalent.
2. Lubilines pourra à tout moment céder tout ou partie des obligations découlant des Conditions Générales et des commandes qui en découlent à un tiers.